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Comprendre la couverture du risque terroriste pour les entreprises.

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03/07/2015
Comment les entreprises sont aujourd’hui couvertes par les assureurs en cas d’attaques terroriste.

La loi française prévoit depuis 1986 qu’un assuré, quel qu’il soit, couvert par un contrat de dommages, bénéficie automatiquement de la garantie des actes de terrorisme.

C’est en 2001, à la suite notamment des attentats de septembre aux États-Unis et de l’ampleur des indemnisations à verser (victimes, familles, entreprises…), que les assureurs ont été contraints de revoir leur appréciation du risque terroriste. Ainsi, le 1er janvier 2002 a été créé en France pour la couverture des risques industriels et en partenariat public/privé, le GAREAT, Groupement d’intérêt économique, dont l’objet est de réassurer les risques d’attentat et actes de terrorisme. Cette structure de réassurance mutualise les risques entre les adhérents, tous solidaires les uns des autres : sociétés d’assurances françaises ou étrangères ainsi qu’État Français.

 

Ce qui change :

 

Souscrire cette couverture du risque terroriste est obligatoire pour toutes les entreprises dont la valeur assurée, dépasse les 20 millions d’euros. Or, avec le temps, nombre de sociétés jugeaient excessif le montant des taux Gareat et réclamaient une évolution de la grille de tarifs de réassurance. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2014. Le taux Gareat n’est plus forfaitairement de 18 % sur la cotisation dommages des contrats de base. Il s’échelonne désormais de 12,6 % à 18 % en fonction de la couverture du risque choisie par l’entreprise. Cette modulation tarifaire obtenue après plusieurs mois de négociation résulte aussi du recul de 12 ans de statistiques et des efforts de prévention qui ont été menés. Une baisse des taux qui satisfait pleinement les entreprises, sans altérer leurs garanties.

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