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L’ASSURANCE-VIE : LE VERSEMENT DU CAPITAL

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03/07/2015
À la fois placement et outil de transmission de son capital, l’assurance-vie prévoit des conditions strictes de versement du capital prévu dans le contrat. En cas de décès du souscripteur, quelles sont les obligations de l’assureur et du ou des bénéficiaires pour assurer le versement du capital?

Le délai légal du versement

Le  versement du capital épargné par le souscripteur d’une assurance-vie est encadré par la loi du 17 décembre 2007, qui fixe un délai de versement des sommes dues, en cas de décès du bénéficiaire et de clôture du contrat.

En principe, l’assureur a un mois pour verser au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie le capital prévu dans le contrat.

 

Des majorations prévues en cas de retard

 

Si, pour des raisons directement imputables à l’assureur, celui-ci ne verse pas la somme due, capital ou rente viagère selon le contrat signé par le souscripteur, au(x) bénéficiaire(s), celle-ci est revalorisée à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois. Cette majoration atteint le double du taux d’intérêt légal en vigueur au-delà des deux premiers mois.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du versement de l’assurance-vie ?

 

Pour que l’assureur puisse procéder au versement des sommes dues, il doit être en possession d’un certain nombre de pièces justificatives. Le ou les bénéficiaires doivent donc fournir à l’assureur l’acte de décès du souscripteur (délivré par la mairie du lieu du décès), la copie de la carte d’identité, assortie d’un acte de naissance et, le cas échéant, du livret de famille, le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie, qui précise notamment le numéro du contrat ainsi que l’identité du ou des bénéficiaire(s).

Le délai d’un mois pour verser le capital compte à partir du moment où l’assureur reçoit toutes les pièces justificatives. Il est fortement recommandé au(x) bénéficiaire(s) de faire parvenir le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contestation ne sera possible, dès lors que le récépissé de la Poste précise la date de remise du courrier à l’assureur.

 

Que faire si le bénéficiaire n’est pas désigné nommément ?

 

Il arrive parfois que le bénéficiaire d’une assurance-vie ne soit tout simplement pas informé de l’existence même d’un contrat d’assurance-vie dont il pourrait hériter. En effet, le souscripteur peut ne pas désigner nommément le ou les bénéficiaires du capital de son assurance-vie.

La loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à effectuer des recherches en vue de retrouver tous les bénéficiaires du contrat. Soumis aux règles successorales, l’assureur doit tout mettre en œuvre pour retrouver ces bénéficiaires, ce qui peut prendre un peu de temps ! Dans ce cas, évidemment, la majoration des taux d’intérêt ne s’applique pas. Généralement l’assureur fait appel à un généalogiste, dont la mission consiste à rechercher des ayants-droit. Une fois l’ayant-droit identifié, l’assureur a 30 jours pour  lui signifier son statut de bénéficiaire.

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