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La convention AERAS : pouvoir emprunter lorsqu’on est (ou a été) gravement malade

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03/07/2015
Être ou avoir été gravement malade est une épreuve qu’il faut surmonter. Une bonne manière de le faire est de continuer à nourrir des projets pour l’avenir. Seulement voilà, pour accéder au crédit nécessaire pour faire de votre rêve une réalité, il vous faut remplir un questionnaire de santé et vous savez d’ores et déjà que votre état de santé ne jouera pas en votre faveur.

C’est pour pallier ces situations que l’État a signé en partenariat avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et des mutuelles santé et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). On fait le tour ?

 

DANS QUELLES CONDITIONS INTERVIENT LA CONVENTION AERAS ?

Si vous êtes candidat pour un prêt immobilier, un prêt professionnel (pour acheter des locaux ou de matériels) ou certains prêts à la consommation, vous vous adressez logiquement à votre banque ou un établissement de crédit. Tout aussi logiquement,  avant de vous accorder ou non le prêt, votre banque ou l’établissement de crédit analyse votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt. Dans la plupart des cas, vous devrez souscrire une assurance emprunteur pour garantir ce prêt. En cas de décès ou d’invalidité, c’est cette assurance emprunteur qui remboursera le prêt.

Vous l’avez compris, l’importance de l’enjeu oblige le prêteur à mesurer les risques à couvrir, en se penchant plus précisément sur votre santé.

La convention AERAS concerne les personnes qui ne peuvent pas, parce qu’elles présentent un risque aggravé de santé, obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, c’est-à-dire sans majoration de garantie ni exclusion de garantie.

Depuis le 1er septembre 2011, les assurances proposent une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé*. En clair, ces personnes doivent avoir accès aux assurances standard de décès et d’invalidité. Si cela n’est pas possible, la nouvelle garantie leur donne accès à la couverture du risque de perte totale d’autonomie (invalidité), sans exclusion de pathologie.

 

LE RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ : COMMENT S’ÉVALUE-T-IL ?

Voilà un terme qui peut facilement porter à confusion, d’où l’intérêt de l’évaluer correctement, via le fameux questionnaire de santé.

Il en existe de deux types : le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie. Pour faire court, le questionnaire simplifié comprend une série limitée de 10 à 15 questions, auxquelles vous pouvez répondre seul. Il correspond au niveau 1 d’assurance. Chaque degré, 1, 2 ou 3 correspond à votre état de santé, évalué par des experts. Si vous êtes évalué niveau 1, vous vous verrez proposé un contrat standard. Aux niveaux 2 et 3, votre risque est plus élevé, et une surprime peut vous être imposée.

Les choses se corsent pour le questionnaire par pathologie, qui correspond aux niveaux 2 et 3 d’assurance. Comme il est plus compliqué à remplir, n’hésitez pas à demander à votre médecin de le faire avec vous. Au risque d’être insistant, on vous le recommande fortement.

 

TRUCS ET ASTUCES DE LA CONVENTION AREAS

Premier point : l’assurance emprunteur n’est pas un produit standard ! Cela veut dire que tous les assureurs n’ont pas la même définition du risque aggravé de santé et pratiquent donc des tarifs différents. À vous de faire jouer la concurrence en établissant plusieurs devis pour faire le meilleur choix possible tant en termes de prix qu’en termes de garanties.

Bien entendu, votre banque ou votre établissement de crédit va essayer de vous vendre sa propre assurance emprunteur, c’est de bonne guerre. Cependant, vous avez le libre choix de votre assureur. Votre banque est obligée d’accepter un autre contrat d’assurance, appelé alors « délégation d’assurance », dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle vous proposait initialement.

Autre point important à savoir : la confidentialité de vos informations personnelles concernant votre état de santé est garantie par la convention AERAS. Vous n’avez pas envie de parler de vos petits et gros bobos à votre banquier et c’est bien normal. Malgré cela, vous êtes tenu de fournir un questionnaire médical, de niveau 1, 2 ou 3. Une fois rempli, vous l’adressez sous pli cacheté au médecin-conseil de votre assurance et le secret médical sera bien gardé.

Banques et assurances se sont engagées à traiter votre demande, pour un prêt immobilier, dans un délai de 5 semaines, dont 3 pour l’assurance, à compter de la réception de votre dossier complet. L’acceptation de votre assurance emprunteur étant valable 4 mois, vous pouvez en faire la demande avant de signer la promesse de vente ou même de faire la demande officielle de prêt.

  

  • ET SI AUCUNE ASSURANCE NE VEUT DE MOI ?

En l’absence d’assurance pour garantir le prêt, ou si les garanties sont jugées insuffisantes, tout n’est pas perdu. Votre banque doit s’engager à chercher d’autres moyens pour vous aider à réaliser votre projet : cautions, hypothèques, nantissement de portefeuilles de valeurs mobilières, etc. Mais c’est à la banque que revient l’appréciation de la valeur de cette garantie alternative et c’est donc elle qui aura la décision finale.

 

  * source : www.aeras-infos.fr

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