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La loi eckert sur les assurances-vie en desherence

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08/07/2015
Les assureurs bientôt à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
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Le Parlement a adopté, le 3 juin 2014, une proposition de loi qui impose aux compagnies d'assurance-vie d’identifier les bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence suite au décès du souscripteur. L’épargne non réclamée représenterait plus de 4Mds d’euros, dont près de 2,7Mds pour les seules assurances-vie.

Ce qui change avec la loi de Christian Eckert

La recherche des bénéficiaires d’un contrat d'assurance-vie non réclamé, suite au décès du souscripteur devrait être facilitée.

En effet, la loi Eckert oblige la compagnie d’assurance à verser les fonds d’un contrat d’assurance-vie non réclamés à la Caisse des dépôts. Elle dispose d’un délai de deux ans après le décès du titulaire du souscripteur ou dix ans d'inactivité du compte pour transférer les fonds vers la CDC si aucun bénéficiaire n’a été identifié.

Les assureurs devront consulter annuellement le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que les assurés ayant ouvert des contrats sont encore en vie.  Le cas échéant, ils devront verser le capital décès à un ou des bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie.

Par ailleurs, les ayants droit pourront accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte.

 

La loi Eckert rentrera en vigueur au 1er janvier 2016 afin de laisser aux assureurs un délai raisonnable pour prendre toutes les dispositions nécessaires.

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