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Résilier son contrat d’assurance

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26/06/2014

Comment et quand peut-on mettre un terme à son contrat d’assurance ?

Lors d’un déménagement, d’une revente, d’un don ou d’un achat, il est d’usage de résilier son contrat d’assurance qui n’est plus adapté à son nouveau bien. La loi évolue et il est parfois difficile de s’y retrouver.
 

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Il existe deux cas de figure pour résilier votre contrat d’assurance :
 

Résilier son contrat à l’échéance ? Pas uniquement !

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance chaque année. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur 2 mois avant la date d’échéance. Pour être sûr que votre assureur a bien reçu votre demande, privilégiez une lettre recommandée avec avis de réception.

Si ce délai de 2 mois est dépassé, vous êtes désormais libre, avec la Loi Hamon entrée en vigueur le 01/01/2015, de résilier à tout moment votre assurance auto ou habitation passé le délai d’un an après sa première souscription sans pénalités, ni frais.

Pour les contrats d’assurance auto ou habitation souscrits avant l'entrée en vigueur de cette Loi, même s’ils datent de plus d’un an, vous pourrez résilier sur le fondement de la loi Hamon, à tout moment à compter de votre prochaine reconduction tacite intervenant en 2015.

Votre résiliation prendra effet un mois après.


En dehors de ces deux possibilités, vous bénéficiez aussi  de la Loi Châtel : votre assureur doit vous signaler — sur ou avec l’avis d’échéance — la date limite à laquelle vous pouvez mettre un terme à votre contrat. Il doit aussi vous signaler que vous avez un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour demander la non-reconduction tacite de votre contrat.

Dans le cas contraire, vous êtes libre de résilier votre contrat à compter de la date de reconduction par une simple lettre recommandée.
 

Attention : ces informations de résiliation ne concernent pas l’assurance-vie et les assurances dédiées aux professionnels, ou couvrant des personnes morales.

 

Résilier son contrat hors échéance des cotisations

Vous avez le droit de résilier votre contrat en dehors de la période d’échéance lors de certains événements :

- Déménagement ;
- Mariage ;
- Départ en retraite ;
- Changement de profession ;
- Vente, achat ou héritage d’un logement ;
- Vente, cession ou don d’un véhicule ;
- Perte totale de votre bien lors d’un événement non couvert par votre contrat d’assurance ;
- Augmentation du tarif de votre assurance si cette condition est stipulée dans votre contrat.

L’assureur a aussi la possibilité, si les termes du contrat l’y autorisent, de résilier son engagement à la suite d’un sinistre. Il est par contre obligé de vous restituer les cotisations que vous avez déjà payées.
 

Ce qui change en 2014 avec la loi Alur…

Depuis mars 2014, la loi Alur dite également loi Duflot du nom de l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, a été votée. Certaines de ses dispositions sont déjà entrées en vigueur, certaines d’entre elles avec effet rétroactif d’ailleurs, d’autres sont soumises à la parution des décrets.
Elle apporte des modifications sur l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers (la GUL) et les modèles types des contrats de location.

Il est important de signaler que le gouvernement ayant été récemment remanié, ce projet de loi a été révisé et, si vous êtes concerné par ce dernier, il faut vous tenir informé de ses modifications. Les principaux changements touchent aussi bien les locataires que les propriétaires.

Si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance au propriétaire, ce dernier est en droit d’en souscrire une à sa place et son montant sera répercuté sur les charges locatives. Il s’agit ici d’une alternative à la résiliation du bail pour défaut d’assurance qui était jusqu’alors en vigueur. Il est aussi possible, dans le cas d’une colocation, de prévoir lors de la conclusion du bail, la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur lui-même.

Dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones où la demande locative est supérieure à l’offre, et pour les locations vides, le délai de résiliation du contrat de location passera de 3 mois à 1 mois et ce, sans motif spécifique (décret en attente).

Ces éléments de dossier sont sujets aux évolutions de la législation. Nous les actualiserons dès l’entrée en vigueur de nouvelles lois.

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