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Anticiper sa succession, les points clés

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07/07/2015

La transmission de vos biens passe par des mesures concrètes. Avez-vous rédigé votre testament ?

Aujourd'hui, de plus en plus de personnes préparent leur succession. Bien sûr, il n'est pas toujours facile de penser à « l'après » mais prendre des mesures concrètes et faire des choix pertinents se révèle souvent indispensable pour l'avenir.

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1. Le principe de la réserve héréditaire

En France, tous les enfants bénéficient des mêmes droits. La transmission du patrimoine sera donc faite de manière équivalente entre eux, qu'ils soient nés d'une première union, d'un remariage ou  hors union. Ce principe fondamental s'appelle la « réserve héréditaire » et représente la part minimale de la succession que devra recevoir chaque enfant. Elle équivaut à la moitié du patrimoine si il n'y a qu'un enfant, deux tiers si il y a deux enfants, et les trois quarts dans le cas où il y a trois enfants ou plus. La part restante, que l'on nomme la « quotité disponible », peut être léguée en toute liberté.

 

2. L'importance du testament pour protéger son conjoint

Afin de protéger votre conjoint, il est important de bien vous organiser dans la gestion de votre patrimoine. En effet, comme nous l'avons vu, la transmission du patrimoine aux enfants se fait d'office, mais cela ne doit pas nuire aux droits de vote conjoint. Si le défunt n'a pas rédigé de testament, celui-ci pourra hériter du quart de la succession en pleine propriété ou décider d'opter pour l'usufruit – c'est-à-dire la jouissance - de toute la succession. Toutefois, cette mesure n'est valable que pour les couples mariés. D'autre part, ce dernier choix se révèle également impossible si il existe des enfants nés d'une autre union. C'est pourquoi la rédaction d'un testament est fortement conseillé. Vous pourrez ainsi déterminer en amont la répartition de vos biens entre les héritiers selon votre volonté et ainsi éviter les litiges après votre décès.

 

3. La situation précaire des concubins

Saviez-vous que le mariage protège les conjoints lors des héritages ? En effet, il est important de savoir que pour les couples pacsés, le droit civil ne prévoit aucun héritage pour le partenaire survivant. Si le défunt n'a pris aucune disposition, ce dernier ne recevra rien. Là encore, la rédaction d'un testament est conseillée afin de pouvoir lui attribuer une part de l'héritage. Cette part sera forcément limitée à la « quotité disponible » (conf. 1er paragraphe).

Pour les concubins, la situation est encore plus précaire, car  non seulement aucune disposition légale n'est prévue en leur faveur, mais les legs éventuels sont taxés au prix fort, soit 60 % de la valeur des biens transmis ! Pour eux, la meilleure (et seule) solution reste l'assurance-vie (voir parag. 5).

 

4. Procéder à des donations

Comme vous l'avez compris, anticiper sa transmission est judicieux (voire nécessaire). Une des façons pertinentes de gérer votre succession passe par les donations. Depuis cette année, la fiscalité s'est alourdie et l'abattement fiscal est passé à 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. La donation est désormais renouvelable tous les 15 ans seulement (contre six en 2006, puis dix en 2011). L'idéal sera de passer par un notaire afin de réaliser un partage équitable entre les enfants. Le passage par acte notarié permet de donner ses biens en pleine propriété ou seulement des parts de nue-propriété en s'en réservant l'usufruit.

Les dons de sommes d'argent sont également toujours possibles. Vous pouvez donner aux enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants... en somme à toutes les personnes que vous souhaitez si elles font partie de votre descendance. A défaut de descendance, vous pouvez donner à vos neveux et nièces. Le plafond de don est de 31 865 € sans taxation tous les 15 ans. Deux conditions sont toutefois requises, vous devez être âgé de moins de 80 ans au moment de la transmission et les bénéficiaires devront être soient majeurs soient mineurs émancipés. Avantage important à noter, cette somme peut se cumuler avec l'abattement de 100 000 € sur une donation « classique ». Ces dons pourront donc être prélevés sur la quotité disponible (voir parag. 1) ou constituer une avance sur la part successorale.

 

5. Le rôle majeur de l'assurance vie

Comme vous l'avez compris, compte tenu de la baisse des abattements, il faut trouver des solutions complémentaires pour transmettre et gérer son patrimoine. C'est le rôle de l'assurance vie qui joue un rôle central dans la transmission. Comment ça marche ?

Chaque personne bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 152 000 € en franchise d'impôt, à condition que les primes aient été versées avant 70 ans. L'assurance vie reste en outre très avantageuse afin de léguer de plus fortes sommes. En effet, si vous donnez entre 152 000 € et 902 838 €, une taxe de 20 % s'applique sur le montant transmis pour chaque bénéficiaire. Elle est portée à 25 % au-delà des 902 838 €. En proportion des 40 % à 45 % des droits de succession appliqués à de tels patrimoines, l'assurance vie est donc un moyen pertinent d'assurer la transmission en payant moins d'impôts. Maintenant à vous de jouer et à vos plumes pour organiser l'avenir de vos biens !

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